Préambule

Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles

L. 441-3 et suivants du code du commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de prestation de services.

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « CGPS ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles Bene Viam, en tant que Prestataire, réalise des prestations de conseil, d’accompagnement, de formation et de   services   connexes   pour   ses   Clients. Ces prestations s’inscrivent dans le cadre d’une proposition commerciale sur-mesure, fondée sur une analyse précise des besoins du Client et ayant fait l’objet d’un accord préalable. Cette proposition, matérialisée dans un devis, décrit en détail le contexte, les objectifs et les modalités d’exécution des services convenus.

1. Objet

Les présentes CGPS ont pour objet de régir la relation contractuelle entre le client et Bene Viam, notamment les droits et obligations réciproques liés à la réalisation des prestations de conseil, d’accompagnement et de formation.

2. Commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature des prestations, leur durée estimée et leur coût. La signature du devis par le Client formalise son acceptation des présentes CGPS et des conditions spécifiques énoncées.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle- ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 15 jours avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 20% du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

3. Obligations de Bene Viam

Bene Viam s’engage à :

1. • Fournir les prestations conformément aux standards professionnels, avec diligence et professionnalisme.
   • Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.
   • Se conformer aux obligations légales et réglementaires applicables.

4. Obligations du client

Le Client s’engage à :

1. • Transmettre à Bene Viam des copies (et non des originaux) des documents nécessaires à l’exécution des prestations, dans les délais convenus.
   • Collaborer activement avec Bene Viam pour permettre la bonne réalisation des prestations, notamment en fournissant des informations précises et à jour.

5. Modalités d’exécution des prestations

Les prestations sont exécutées selon les modalités définies dans le devis ou le contrat, sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations. Toute modification des prestations doit faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

6. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en hors taxes (HT) ; la TVA applicable sera ajoutée.

Les factures doivent être réglées dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de leur émission.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cependant, ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal., ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre et ou annuler la Fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et diminuer les éventuelles remises accordées à ce dernier.

7. Confidentialité

Bene Viam garantit la confidentialité des informations reçues du Client pendant une durée de 5 ans après la fin du contrat. Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public.

8. Responsabilité

En sa qualité de prestataire intellectuel, Bene Viam est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.

9. Propriété intellectuelle

Tous les livrables, outils ou méthodes développés par Bene Viam restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage interne, conformément à l’objet du contrat.

BV conserve la possibilité de référencer le projet réalisé à des fins de communication, sauf opposition écrite expresse du Client.

10. Gestion des données Client

Le Client garantit que les documents transmis à Bene Viam sont des copies. Bene Viam décline toute responsabilité en cas de perte ou d’altération des documents d’origine.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous- traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les États-Unis conformément à la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l’UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification

CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : benedicte.lacroix@beneviam.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur.

11. Indépendance des clauses

Si une clause des présentes CGPS est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement valables et exécutoires.

12.Notifications

Toute communication entre Bene Viam et le Client, y compris par e-mail, est réputée valide et opposable uniquement à titre d’information. Toutefois, aucun e-mail ne peut constituer un engagement contractuel, une modification des présentes conditions, ou une acceptation tacite, sauf accord explicite confirmé par écrit et signé par les deux parties.

13. Suivi d’exécution

BV assure un suivi rigoureux de l’exécution des prestations et informe régulièrement le Client de leur avancement. Toute observation ou réclamation du Client doit être adressée dans un délai de 15 jours suivant la réalisation des prestations concernées.

14. Durée et résiliation

Le contrat prend effet à la date de signature du devis ou du contrat. Il peut être résilié avec un préavis de 30 jours, sauf manquement grave, auquel cas une résiliation immédiate peut intervenir après mise en demeure restée infructueuse.

15. Règlement des litiges

En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du tribunal de Vienne.

16. Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit français.

17.Acceptation des CGPS

Les présentes Conditions générales de prestation de services sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.